Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes, par MFF Galerie, des
œuvres présentes sur le site https://mffgalerie.com
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

ARTICLE 1 – LE CLIENT
Le Client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou
être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une réservation sur le Site.
Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client dans le formulaire de contact, ce dernier doit
s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société MFF Galerie ne saurait être
tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit.
La Société MFF Galerie se réserve le droit d’annuler toute réservation lorsque l’adresse IP du client sera
domiciliée dans un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des internautes qu’ils jouissent de la
capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut d’en avoir l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur
s’ils sont incapables ou de leur représentant légal s’ils sont mineurs.

ARTICLE 2 – RESERVATIONS
La prise de réservation sur le site est soumise au respect de la procédure mise en place par la Société MFF
Galerie concrétisée par une succession de différentes étapes que le client doit impérativement suivre pour
valider sa réservation.
Toute réservation confirmée par le Client vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des
stipulations des présentes.

ARTICLE 3 – PRIX ET LIVRAISON
Les prix de nos produits Exposes dans Nos Galeries sont indiqués en euros toutes taxes comprises, frais
de livraison en France ou international inclus, emballage compris.
En cas de réservation vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des
produits concernés.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles
d’être exigibles pour toute réservation expédiée hors Union Européenne.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de MFF Galerie.
Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations
que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays.
Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Sauf vente immédiate avec enlèvement en Galerie, la livraison s’effectuera au lieu désigné par l’Acheteur,
dans les délais précisés au moment de l’achat sous réserve du paiement du prix ou des acomptes
convenus.
L’œuvre ne sera plus assurée si elle n’est pas enlevée dans un délai maximum de huit mois.
La livraison hors de la France métropolitaine se fait en aéroport où l’œuvre doit être enlevée
immédiatement.

Les frais et les risques liés à l’opération de livraison des œuvres sont à la charge du Vendeur, sauf en cas
de transport à l’initiative de l’Acheteur.
En cas de livraison organisée par le Vendeur au lieu désigné par l’Acheteur celui-ci doit réceptionner et
déballer immédiatement l’œuvre et notifier par écrit reçu sous 48h au transporteur et au Vendeur
d’éventuelles réserves sur le produit livré (colis endommagé, etc…).
À défaut, l’œuvre sera réputée être livrée en parfait état.
L’Acheteur assumera la totalité des frais et risques des œuvres vendues, postérieurement à leur
enlèvement en Galerie ou à leur livraison.
Si des droits de douane, des taxes ou droits d’importation sont exigibles, ils sont à la charge de
l’Acquéreur et relèvent de son entière responsabilité, ainsi que toutes déclarations ou formalités
associées.
L’Acquéreur est tenu de s’informer des droits de douane, taxes et dispositions relatives à la circulation et
à l’exportation d’oeuvres d’art, consultables en ligne pour la France sur le site douanes.gouv.fr et auprès
des autorités compétentes du pays de destination.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’impossibilité d’exportation de l’œuvre achetée.

ARTICLE 4 – DISPONIBILITE
Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
Lorsqu’un produit n’est plus disponible, celui-ci s’affiche SOLD OUT.

ARTICLE 5 – REMBOURSEMENT ET RETRAIT DE VOTRE ACHAT EN GALERIE
Exclusivement en cas de vente conclue à distance ou hors établissement, l’Acheteur domicilié dans un
pays de l’Union Européenne a le droit de se rétracter dans un délai de 14 jours à compter du jour où il a
pris possession de l’œuvre en notifiant sa décision par e-mail à l’adresse info@mffgalerie.com
L’Acheteur dispose ensuite d’un nouveau délai de 14 jours à compter du jour où il a exercé son droit de
rétractation (cachet de la Poste faisant foi) pour retourner l’œuvre.
Après avoir contacté le Vendeur pour préciser les modalités de retour, l’Acheteur retourne l’œuvre en
parfait état dans un emballage suffisamment protecteur et accompagnée le cas échéant de l’original de
son certificat d’authenticité.
L’Acheteur garde à sa charge les frais d’emballage et postaux ou de transporteur en cas d’impossibilité
d’expédition par voie postale (coût forfaitaire estimé à 2000 euros).
Le Vendeur rembourse à l’Acheteur dans un délai de 14 jours à compter de la notification par celui-ci de
sa volonté d’exercer son droit de rétractation, tous les paiements reçus, frais de livraison initiale inclus,
sauf ceux liés à un mode de livraison non standard que l’Acheteur aurait demandé.
Ce remboursement peut être différé au plus tard le jour de récupération de l’œuvre ou encore le jour de la
preuve de l’expédition du retour par l’Acheteur, la date retenue étant celle du 1er de ces faits.
Le Vendeur procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui de la
transaction initiale, sauf si l’Acheteur demande expressément un moyen différent.
Le Vendeur peut également convenir avec l’Acheteur d’un échange avec une autre œuvre.
MFF Galerie vous propose de récupérer vos œuvres en “retrait galerie” dans un délai de 6 mois après le
jour de votre achat.
Une fois ce délai passé, l’œuvre ne pourra vous être remise.

ARTICLE 6 – SERVICE CLIENTELE
Pour toute information ou question, notre service Clientèle est à votre disposition :

MFF Galerie
60 rue Grande
06570 Saint Paul de Vence
+33 (0)493 320 309 (lundi au vendredi de 11h à 19h)
info@mffgalerie.com

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.
Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des
produits ou services que vos envisagez de réserver.
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels.
En conséquence, la responsabilité de MFF Galerie ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de
ces photographies ou l’un de ces textes.
MFF Galerie ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de
stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle
notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
MFF Galerie n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte
d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais.
MFF Galerie dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux
dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige les tribunaux Français seront seuls compétents.
MEDIATION :
CM2C
14 Rue Saint-Jean 75017 Paris
site https://www.cm2c.net
+33 (0)1 89 47 00 14
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&ing=FR
ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les informations nominatives et données personnelles concernant l’Acheteur sont utilisées pour la gestion
et le paiement complet de sa réservation, ainsi que pour les relations commerciales avec le Vendeur
(information, offre, invitation, etc.).
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de
l’exécution des réservations, gestion, exécution, livraison et paiement.
Elles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous
pouvez, à tout moment, exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression des données vous
concernant ainsi que vos droits de limitation et d’opposition au traitement de vos données personnelles
Vous pouvez également vous désinscrire de la newsletter.
En outre, vous disposez de par la loi, du droit de définir des directives relatives au sort de vos données à
caractère personnel post mortem.

Ces droits peuvent être exercés en envoyant un message exposant votre identité et votre demande à
l’adresse : E-mail : info@mffgalerie.com.
Des précisions peuvent être sollicitées pour le traitement de votre demande.
En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission
nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
La vente n’opère aucun transfert de droits de propriété intellectuelle sur les œuvres.

Terms of Sales
It is previously specified that the present conditions govern the sales, by MFF Galerie, of the works
present on the site https://mffgalerie.com.
These conditions apply to the exclusion of all other conditions.
ARTICLE 1 – THE CUSTOMER
The Customer declares to be a natural person, at least 18 years old and to have the legal capacity or to be
the holder of a parental authorization allowing it to place an order on the Site.
When registering the Customer’s personal data in the contact form, the Customer must ensure the
accuracy and completeness of the mandatory data he/she provides.
In the event of an error in the recipient’s contact information, MFF Galerie cannot be held responsible for
the impossibility of delivering the product.
MFF Galerie reserves the right to cancel any order when the customer’s IP address is domiciled in a
different country than the billing and/or delivery address.
The acceptance of the present general conditions supposes on the part of the Net surfers that they enjoy
the legal capacity necessary for that, or failing that to have the authorization of a tutor or a curator if they
are incapable or of their legal representative if they are minors.

ARTICLE 2 – RESERVATIONS
The taking of an reservation on the site is subject to the respect of the procedure set up by the Company
MFF Galerie concretized by a succession of different steps that the customer must imperatively follow to
validate his reservation.
The customer will have the possibility, before definitively validating his reservation, to follow the steps.
Any reservation confirmed by the Customer is worth a sales contract and acceptance of all the stipulations
herein.

ARTICLE 3 – PRICE AND DELIVERY
The prices of our products Exposed in Our Galleries are indicated in euros all taxes included, delivery
costs in France or international included, packaging included.
In the event of an reservation to a country other than metropolitan France, you are the importer of the
products concerned.
Customs duties or other local taxes or import duties or state taxes may be payable for any order shipped
outside the European Union.
These rights and sums do not fall under the jurisdiction of MFF Galerie.
They will be at your charge and are your entire responsibility both in terms of declarations and payments
to the competent authorities and organizations in your country.
We advise you to inquire about these aspects with your local authorities.
Except for immediate sale with collection in the Gallery, delivery will be made to the place designated by
the Purchaser, within the time specified at the time of purchase, subject to payment of the agreed price or
deposit.
The work will no longer be insured if it is not removed within a maximum period of eight months.
Delivery outside of metropolitan France is made to an airport where the work must be picked up
immediately.
The costs and risks related to the delivery of the works are the responsibility of the Seller, except in the
case of transport at the initiative of the Buyer.
In case of delivery organized by the Seller at the place designated by the Buyer, the latter must
immediately receive and unpack the work and notify the carrier and the Seller in writing within 48 hours
of any reservations about the delivered product (damaged package, etc…).
Otherwise, the work will be considered to be delivered in perfect condition.
The Buyer will assume all costs and risks of the works sold, after their removal from the Gallery or their
delivery.
If customs duties, taxes or import duties are due, they are the responsibility of the Buyer, as well as any
associated declarations or formalities.
The Buyer is required to inform himself of the customs duties, taxes and provisions relating to the
circulation and export of works of art, which can be consulted online for France on the site
douanes.gouv.fr and with the competent authorities of the country of destination.
The Seller cannot be held responsible in case of impossibility to export the purchased work.

ARTICLE 4 – AVAILABILITY
Our product offers are proposed within the limits of available stocks.
When a product is no longer available, it is displayed SOLD OUT.

ARTICLE 5 – REFUND AND WITHDRAWAL OF YOUR PURCHASE FROM THE GALLERY

Exclusively in the case of a sale concluded at a distance or off-premises, the Buyer domiciled in a country
of the European Union has the right to withdraw within 14 days from the day he/she took possession of
the work by notifying his/her decision by e-mail to info@mffgalerie.com
The Buyer then has a new period of 14 days from the day he/she has exercised his/her right of withdrawal
(as evidenced by the postmark) to return the work.
After having contacted the Seller to specify the terms of return, the Buyer returns the work in perfect
condition in a sufficiently protective packaging and accompanied, if necessary, by the original of its
certificate of authenticity.
The Buyer keeps at his expense the packing and postal expenses or of carrier in the event of impossibility
of forwarding by postal way (fixed cost estimated at 2000 euros).
The Seller shall reimburse the Buyer within 14 days from the notification by the latter of his wish to
exercise his right of withdrawal, all payments received, including initial delivery costs, except those
related to a non-standard delivery method that the Buyer would have requested.
This refund may be deferred until the day of recovery of the work or the day of proof of shipment of the
return by the Buyer, the date retained being the first of these facts.
The Seller shall refund the money using the same means of payment as for the initial transaction, unless
the Buyer expressly requests a different means.
The Seller may also agree with the Buyer on an exchange with another work.
MFF Galerie proposes to collect your works in « gallery withdrawal » within 6 months after the day of your
purchase.
Once this period has passed, the work cannot be returned to you.
ARTICLE 6 – CUSTOMER SERVICE
For any information or question, our customer service is at your disposal:
MFF Galerie
60 rue Grande
06570 Saint Paul de Vence
+33 (0)493 320 309 (Monday to Friday from 11am to 7pm)
info@mffgalerie.com

ARTICLE 7 – LIABILITY
The products offered are in conformity with the French legislation in force.
It is your responsibility to check with the local authorities the possibilities of importing or using the
products or services you plan to order.
The photographs and texts reproduced and illustrating the products presented are not contractual.
Consequently, MFF Galerie cannot be held responsible for any error in one of these photographs or texts.
MFF Galerie shall not be held liable for the non-performance of the contract entered into in case of stock
shortage or unavailability of the product, force majeure, disruption or total or partial strike,
in particular of the postal services and means of transport and/or communications, flooding, fire.
MFF Galerie will not be held liable for any indirect damages due to the present, operating loss, loss of
profit, damages or expenses.
MFF Galerie disclaims all responsibility in the event that the content of these sites contravenes the legal
and regulatory provisions in force.
The present contract is subject to French law.
The language of this contract is French.
In the event of litigation the French courts will be only competent

MEDIATION :
CM2C
14 Rue Saint-Jean 75017 Paris
site https://www.cm2c.net
+33 (0)1 89 47 00 14
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&ing=FR

ARTICLE 8 – PERSONAL DATAAND INTELLECTUAL PROPERTY
The nominative information and personal data concerning the Buyer are used for the management and the
complete payment of his reservation, as well as for the commercial relations with the Seller (information,
offer, invitation, etc.).
They may be transmitted to companies that contribute to these relations such as those responsible for the
execution of orders, management, execution, delivery and payment.
It is also kept for security purposes, in reservation to comply with legal obligations.
In accordance with the regulations applicable to the protection of personal data, you may, at any time,
exercise your rights of access, rectification, deletion of data concerning you as well as your rights of
limitation and opposition to the processing of your personal data.
You may also unsubscribe from the newsletter.
In addition, you have by law the right to define directives relating to the fate of your personal data post
mortem.
These rights can be exercised by sending a message stating your identity and your request to the address:
E-mail: info@mffgalerie.com. Details may be requested for the processing of your request.
In the event of an unsatisfactory response, you may lodge a complaint with the National Commission for
Information Technology and Civil Liberties (CNIL): https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
The sale does not transfer any intellectual property rights on the works.